Tuesday, February 20, 2007

Lundi 19 février 2007

Trois nouveaux textes inscrits dans la Constitution

A l’initiative du président de la République, les parlementaires se sont réunis, en présence du Premier ministre, le 19 février, pour adopter une révision de la Constitution.
Les trois projets de loi examinés - réforme du statut pénal du chef de l’Etat, interdiction de la peine de mort et gel du corps électoral néo-calédonien - ont été inscrits dans la loi fondamentale.